Résilier un contrat de site internet : ce que dit la loi, et ce qu’elle ne dit pas

La règle : le contrat s’applique

Un contrat signé entre deux professionnels s’applique tel qu’il est écrit : durée, préavis, reconduction, indemnités de sortie. Le droit de la consommation, qui protège les particuliers, ne s’y applique pas par principe.

Conséquence pratique : l’obligation de prévenir le client avant la reconduction tacite (article L215-1 du Code de la consommation) ne vaut que pour les consommateurs. Entre professionnels, c’est à vous de surveiller la date d’échéance et le délai de préavis.

L’exception des petites entreprises

L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections du consommateur à un professionnel, à trois conditions :

• l’entreprise emploie cinq salariés au plus ;
• le contrat a été conclu hors établissement, par exemple lors d’un démarchage dans vos locaux ;
• son objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale.

Si ces conditions sont réunies, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18). Et si le vendeur ne vous a pas correctement informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20).

Ce qu’en dit la Cour de cassation

Un site internet fait-il partie de l’activité principale d’un artisan ou d’un professionnel libéral ? Pour un architecte qui avait signé un contrat de site, la Cour de cassation a jugé que la communication commerciale par un site n’entrait pas dans le champ de son activité principale, et que le droit de rétractation lui était ouvert (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319).

Dans une autre affaire, la Cour a censuré une décision qui confondait l’utilité d’un équipement pour l’entreprise et son activité principale (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455). Être utile à l’activité ne suffit donc pas à en faire partie.

Quand une société de financement encaisse les mensualités

Certains contrats associent le prestataire qui fait le site et une société de location financière qui encaisse les mensualités. La Cour de cassation juge que ces contrats signés ensemble forment une opération interdépendante, et qu’une clause contraire est réputée non écrite (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768). La solution figure désormais aux articles 1186 et 1187 du Code civil : si le contrat de prestation disparaît, le contrat de location devient caduc.

L’indemnité de sortie peut être réduite

Quand un contrat prévoit une indemnité en cas de rupture, le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, et une clause qui lui interdirait de le faire est réputée non écrite (article 1231-5 du Code civil).

Ce qu’il ne faut pas faire

Par où commencer

• Retrouvez le contrat, le bon de commande et, s’il existe, le contrat de location financière.
• Notez la date et le lieu de signature, et le nombre de salariés de l’entreprise à ce moment-là.
• Vérifiez si un formulaire de rétractation vous a été remis.
• Relevez la durée, le préavis et les conditions de reconduction.
• Faites relire l’ensemble par un avocat avant toute démarche.
• En parallèle, vérifiez à qui appartient votre nom de domaine.

Questions fréquentes

Sources

Cet article donne une information générale, pas un conseil juridique. Pour un contrat précis, adressez-vous à un avocat.

• Code de la consommation, article L221-3 (Légifrance)
• Code de la consommation, article L221-18 (Légifrance)
• Code de la consommation, article L221-20 (Légifrance)
• Code de la consommation, article L215-1 (Légifrance)
• Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455 (Légifrance)
• Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 (Légifrance)
• Code civil, article 1231-5 (Légifrance)
• Banque de France, foire aux questions sur le prélèvement SEPA
• Fiche d’arrêt, Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319 (Goodlegal)